Ilssont six autour de la table : pas pour une réunion de famille, mais pour tenir un conseil municipal à effectif réduit, Covid-19 oblige.Autre particularité : les élus ne se sont pas Indemnitésdes conseillers municipaux. Les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus perçoivent une indemnité. Ces indemnités sont au maximum de 241,53 €uros bruts mensuels. En principe, les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants ne touchent pas de rémunération. Alexandre_serna* Alexandre en réponse à Jazon à Moulins le 1er avril. Expression soumise aux royalties Althiofienne : 100 écus par utilisation ! Topic RP o Pourdemander la suspension de la décision du 25 janvier 2019, M. Mercier et autres, qui par leur démission ont sciemment provoqué la situation litigieuse, « alors que le législateur avait voulu aménager un période transitoire suffisamment longue, d’abord pour permettre à tous les conseillers municipaux d’être associés à la création d’une commune Enrevanche le fait pour un conseiller municipal de démissionner de ses seules fonctions de maire ou d’adjoint, gardant par conséquent la qualité de conseiller municipal, n’a aucune Conformémentaux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au Larticle L.258 du Code électoral dispose que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses Démissions de conseillers municipaux entre le scrutin et l’élection du maire et des adjoints Si un conseiller présente sa démission le jour du premier tour ou dans les jours suivants les élections complémentaires, il n’est pas nécessaire de procéder à de nouvelles élections préalablement à la convocation du conseil municipal en vue de la désignation du maire car cette Combiende conseillers doivent démissionner pour provoquer de nouvelles élections dans la commune? en fait cela dépend à la fois du nombre de conseillers municipaux démissionnaires unconseiller municipal dont l‘épouse est secrétaire de mairie doit il démissionner de sa fonction. Merci pour votre réponse. QUILES 5 décembre 2013 à 20 h 05 min Répondre. Bonjour, Un élu municipal peut il exercé la fonction de Maire alors que son épouse est attachée territoriale dans la même commune. Merci de votre réponse. Cordialement. BROCHANT 5 0zaO. Par la rédaction, le 1er octobre 2012. - PUBLICITÉ - La démission des conseillers municipaux peut être le fait volontaire du ou des conseillers intéressés ou être la conséquence d'un refus de leur part d'exercer leurs fonctions. Tout conseiller municipal peut de se démettre de ses fonctions en adressant sa démission au maire art. L. 2121-4 CGCT par un écrit, daté et signé, remis ou transmis à l'exécutif local. Ne peut valoir lettre de démission un tract distribué à la population et ne comportant ni date, ni signature TA Grenoble, 31 mars 1992, Guyon, Rec., T., p. 796, pas plus que la décision d'un conseiller de se retirer de la majorité municipale CE, 1 er décembre 1993, Segantini, req. n° 129868 ; CE, 14 janvier 2002, Ribert, req. n° 240071. Dès réception de la démission, le maire doit en informer immédiatement le préfet de département par voie de transmission CAA Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, req. n° 03NC01111. Lorsque la démission du conseiller municipal a été présentée sous la contrainte, il peut demander à l'intéressé de confirmer sa décision de quitter le conseil municipal Rép. min., n° 841, JOAN, Q., 9 septembre 2002, p. 3072. Des formalités strictes La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire TA Grenoble, 31 mars 1992, Guyon, préc., sauf si le conseiller démissionnaire a choisi de repousser l'effet de cette décision à une autre date CE, 26 mai 1995, Etna et ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, Rec., p. 213. Aucune autre formalité n'est prescrite et l'information du préfet ne peut être considérée comme une condition de validité ou d'effectivité CE, 28 juillet 1999, Élections municipales de la Celle-Saint-Cloud, Rec., p. 254. Lorsque plusieurs conseillers municipaux ont déclaré qu'ils démissionneraient en cas de démission du maire, leur démission prend effet postérieurement à la cessation par le maire de ses fonctions CE, 22 juin 2005, Élection du maire de Maurepas, Sindou Faurie et autres, req. n° 274185. En revanche, la rétractation du conseiller démissionnaire après réception par le maire de sa lettre de démission est sans influence sur la cessation de ses fonctions CE, 12 février 2003, commune de la Seyne-sur-Mer et Mme Poggi, Rec., T., p. 677. Dans tous les cas, le conseiller municipal démissionnaire ne peut plus participer aux réunions du conseil municipal CE, 26 mai 1995, Etna et ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, préc., même en cas de rétractation de sa part CAA Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, préc.. Le maire doit alors convoquer le remplaçant conformément aux dispositions de l'art. L. 270 du Code électoral TA Nancy, 24 décembre 2001, Préfet de Meurthe-et-Moselle, req. n° 011419. La démission d'office La loi prévoit et organise la démission d'office, dont la procédure applicable est distincte de celle relative à la démission volontaire CAA Douai, 29 juillet 2004, maire d'Oroër, req. n° 01DA00122. Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif art. L. 2125-1 CGCT. Il en va aussi du refus d'assurer une permanence qu'aucun texte ne prévoit CE, 8 juillet 1987, commune de Vatilien c/Gandaubert, req. n° 73215. Un conseiller municipal ne peut être démis de ses fonctions au motif qu'il ne remplirait pas de manière satisfaisante certaines fonctions confiées par le maire ibid.. À l'inverse, entraîne la démission d'office le refus, sans excuse valable de la part d'un conseiller municipal, d'assurer la présidence d'un bureau de vote CE, 21 octobre 1992, Alexandre et autres, req. n° 138437 ; CE, 20 février 1985, Behuret, Rec., p. 520 ; CE, 21 mars 2007, Aboulkheir, req. n° 278437 ou les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote TA Strasbourg, 15 avril 1998, mairie de la commune de Maizery, LPA, 4 février 1999, p. 19. Toutefois, n'est pas un motif de démission d'office le fait pour un adjoint de refuser d'assurer la présidence d'un bureau de vote dès lors qu'il devait participer à une manifestation familiale à caractère exceptionnel et qu'il n'existait aucune difficulté particulière d'organisation du scrutin CAA Nantes, 2 octobre 2007, M. Chopp, req. n° 07NT01704. Le refus de la part du conseiller de remplir ses fonctions peut résulter soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante du conseiller après avertissement de l'autorité chargée de la convocation ibid. ; TA Amiens, 18 juillet 2002, commune de Léglantier, req. n° 021245. Il doit être établi de façon certaine TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat c/Mme Troiplis, JCP, 1990, IV, 158 ; TA Nancy, 30 juillet 2002, maire de Laveline-devant-Bruyères, req. n° 02966, le juge administratif appréciant si l'excuse invoquée est valable ou non TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat c/Mme Troiplis, préc.. À ce titre, est une excuse valable le refus par un conseiller de l'opposition municipale de devenir adjoint au maire CAA Nantes, 4 février 1999, Mairie de Telgruc-sur-Mer, req. n° 98NT02546 ou encore la production par l'intéressé d'un arrêt de travail CAA Versailles, 30 décembre 2004, Mme Chantal X., req. n° 04VE01719. À l'inverse, ne sont pas considérés comme une excuse valable les justifications fondées sur les charges familiales CE, 21 mars 2007, Mme Sifia A., req. n° 278438 ou, pour la présidence d'un bureau de vote, le fait de s'être engagé à être assesseur dans un autre bureau de vote CAA Versailles, 30 décembre 2004, Abdelaziz X., req. n° 04VE01718. Seul le préfet peut saisir le tribunal administratif d'une demande de déclaration en démission d'office CAA Bordeaux, 31 janvier 2006, Germain Serbin, req. n° 02BX00790. Le conseiller municipal qui refuse d'exercer sans excuse valable ses fonctions de telle manière qu'il doit être déclaré démissionnaire, reste en fonction tant qu'il n'a pas été déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Il peut donc jusque-là assister aux réunions du conseil municipal et prendre part aux délibérations CE, 11 juin 1958, Élections d'un adjoint aux Abymes, Rec., p. 336. Le juge ne peut déclarer la démission d'office lorsque le conseiller municipal intéressé a préalablement démissionné de ses fonctions CAA Douai, 29 juillet 2004, maire d'Oroër, préc. ou lorsque de nouvelles élections ont déjà eu lieu CE, 24 juin 2004, Fayard, req. n° 256785. Quoi qu'il en soit, la démission d'office doit mentionner les voies de recours possibles à l'encontre de celle-ci CE, 1 er juillet 2005, M. Ousty, Rec., p. 28. La démission des fonctions de maire ou d'adjoint La démission d'un maire ou d'un adjoint doit être adressée au préfet de département. Elle devient définitive à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après le nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée art. L. 2122-15 CGCT. Elle prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet est portée à la connaissance du démissionnaire, même verbalement, et non à compter de la réception par le démissionnaire de la lettre d'acceptation du représentant de l'État CE, 25 juillet 1986, Barthelot et autres élection du maire de Clichy, Rec., p. 216 ; CE, 26 mai 1995, Etna et ministres des Départements et Territoires d'outre-mer, préc.. Son caractère définitif est acquis dès lors que son acceptation est notifiée au maire par le préfet CE, 17 novembre 2010, ministre de l'Intérieur, req. n° 334489. Le préfet a le pouvoir de refuser ou d'accepter la démission, sauf si cette dernière a, entre-temps, été retirée par l'intéressé CE, 21 mars 1962, Rousseau, Rec., p. 906 ; CE, 26 mai 1995, Etna et ministres des Départements et Territoires d'outre-mer, préc.. En revanche, il ne peut porter une appréciation sur les raisons invoquées par le démissionnaire TA Versailles, 27 juin 1980, Ghibaudo, Rec., T., p. 626. Constitue un motif légitime de démission la volonté du maire de faire arbitrer par le conseil municipal un différend l'opposant à un adjoint CE, 15 mars 2005, commune de Pignan, req. n° 272860. En revanche, le fait pour le maire sortant, déclaré inéligible par le juge pénal, de démissionner de sa seule fonction de maire afin de pouvoir participer à l'élection de son successeur, doit être regardé comme une manœuvre de nature à entacher d'illégalité et de nullité l'élection ainsi survenue CE, 5 mai 2006, Élection du maire et des adjoints de la commune de Goussainville, req. n° 288488. Le maire démissionnaire est remplacé par un adjoint dans le respect de l'ordre du tableau. Dans l'hypothèse où les adjoints sont tous également démissionnaires, le maire continue d'exercer ses fonctions. Il le fait jusqu'à l'installation d'un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau CE, 13 mars 1968, Élection du maire et de l'adjoint de Talasani, Rec., p. 873. À ce titre, c'est donc le remplaçant du maire qui aura la charge d'exercer les attributions de celui-ci et de convoquer le conseil municipal CE, 23 juin 1993, Léontieff et autres, Rec., T., p. 795.n Publié le 28 avril 2016 à 00h00 La crise qui secouait le conseil municipal de Rosporden depuis plusieurs semaines se solde par de nouvelles élections. Vendredi dernier, Christine Le Tennier, maire divers-droite et première vice-présidente de la communauté d'agglomération de Concarneau Cornouaille avait annoncé sa démission ainsi que celles de cinq élus des deux groupes d'opposition PS et Front de gauche. Après ces démissions qui ont toutes été acceptées, mardi par le préfet, l'assemblée se composait des 22 élus du groupe Solidarité et démocratie » - l'ancienne majorité de la maire démissionnaire - et d'un seul élu d'opposition. Le code électoral imposant au conseil municipal d'être au complet, en l'occurrence à 29 membres, pour élire un nouveau maire, c'est à ceux dont les noms suivaient ceux des derniers élus sur les listes de gauche qu'il appartenait de siéger. Ces colistiers ont tous renoncé à ce mandat, a confirmé hier soir la préfecture. De nouvelles élections municipales devront donc être organisées dans cette commune de habitants. Selon la préfecture, elles devraient se tenir dans les trois mois. En 2014, Rosporden avait basculé après 36 ans de gestion socialiste. Christine Le Tennier l'avait emporté avec 58,7 % des voix devant Michel Loussouarn, lequel est au nombre des élus ayant présenté leur démission la semaine dernière. Détails Affaires Judiciaires 6 juillet 2016 Déclaration de Louis Legrand pour demander la démission du maire suite à sa condamnation. - Conseil Municipal du 5 juillet le Maire,Il y a deux ans, au moment des élections municipales, la plainte déposée contre vous par une employée municipale pour agressions et harcèlement sexuels par personne ayant autorité sur la victime » éclatait au grand jour. Votre mise en garde à vue quelques jours seulement avant le 1er tour des élections, puis votre libération sous contrôle judiciaire n’arrangèrent lors, en raison du contexte électoral, les commentaires et les rumeurs les plus invraisemblables se sont multipliées dans la commune. La thèse d’un complot politique ourdi par l’opposition a été avancée par vos partisans, sans préciser jamais quelle opposition. Un défilé de soutien a été organisé soi-disant pour dénoncer ce complot et mettre fin aux calomnies ». La plaignante a été stigmatisée avec des propos portant atteinte à sa dignité de cette période propice aux débordements, les membres de ma liste et moi-même, vous en conviendrez, avons toujours tenté d’apaiser les esprits. Nous avons exhorté nos concitoyens à faire confiance à notre système judiciaire pour faire toute la lumière sur cette affaire. Lors du premier conseil municipal, vous vous en souvenez certainement, j’ai rappelé votre droit à la présomption d’innocence, mais aussi le droit de la plaignante à être après deux ans de procédures, après une enquête minutieuse des gendarmes, diligentée par une procureure impartiale, la thèse du complot n’a pas été retenue. Les juges du tribunal correctionnel vous ont condamné à une peine d’un an de prison avec vous avez fait appel. Cet appel n’efface pas votre condamnation, mais la suspend. Il rétablit automatiquement la présomption d’innocence en votre faveur, dans l’attente d’un second attendant, cette première condamnation justifie à elle seule que nous vous demandions de démissionner de vos fonctions de maire et de vice-président du conseil de la communauté urbaine. Car vous êtes un élu, et les élus se doivent d’être irréprochables. C’est notre conception de la politique. Mis en examen pour des faits similaires, d’autres élus ont démissionné de leurs fonctions avant même d’être jugés, pour se consacrer à leur en plus de cette affaire pénale qui ne concerne que vous et la plaignante, plusieurs autres procédures visant la commune sont en cours, ou ont été perdues, devant la justice administrative. Parmi celles-ci 1. Un recours en excès de pouvoir contre votre décision de refuser la protection fonctionnelle à la plaignante est en cours. En effet, vous n’avez jamais saisi le Conseil Municipal qui est pourtant le seul compétent pour décider d’accorder ou non la protection fonctionnelle à un agent. Aucune délégation du Conseil Municipal au Maire n’est prévue à ce ce point, fait rare, la Cour Administrative d’Appel de Lyon, saisie d’un référé provision, a condamné la commune à verser à la plaignante 4000 € de provision, ainsi que 1500 € au titre des frais de Autre procédure un recours en excès de pouvoir a également été formé contre votre arrêté plaçant la plaignante en congé longue maladie, alors qu’elle était précédemment en congé longue durée, ce qui impacte lourdement son traitement de succession de décisions inappropriées, prises dans vos fonctions de maire, montre que vous ne pouvez pas être à la fois juge et toutes ces raisons, Monsieur Rotger, les membres de mon groupe et moi-même vous demandons de vous démettre de vos fonctions de Maire, et de Vice-Président de la communauté le 5 juillet 2016Louis Legrand Ajouter un Commentaire

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