DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET LA PRESENTATION AU PUBLIC D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ETABLISSEMENT A CARACTERE FIXE ET PERMANENT (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité adressé (3 ex.) à la direction départementale CirculaireDNP/CFF 2000-1 du 17 janvier 2000 relative au certificat de capacité pour 1 entretien d'animaux d'espèces non domestiques NOR: ATEN0090042C (Texte non paru au Journal officiel) Références Articles L. 213-2, R. 213-2 à R. 213-4 du Livre II du code rural ; Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du Objet: Certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée Références : - articles L. 413-2, L. 413-3, R. 413-3 à R. 413-7 du code de l’environnement ; - arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l LeCCAND : Formation-Certification Obligatoire. Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants : LELEVAGE D'ANIMAUX DE LA FAUNE NON DOMESTIQUE Références réglementaires :-Articles L413-2, L413-3, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement.-Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien LAVENTE ET LE TRANSIT D'ANIMAUX DE LA FAUNE NON DOMESTIQUE DEMANDE SIMPLIFIEE Références réglementaires :-Articles L413-2, L413-3, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement. -Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du LESLOIS 16 décembre 2009 (mis à jour le 2 juillet 2012)Au sens de l’Arrêté du 10 août 2004 (PDF – 153 Ko) modifié, les animaleries de vente au détail d’animaux d’espèces non domestiques ou les grossistes ou importateurs entrent dans la catégorie des établissements de vente et/ou de transit. Ces établissements de vente ne sont autorisés à détenir et à certificatde capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, Arrêté du 10 août 2004  fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques. Lien utile Elledécrit les caractéristiques principales du certificat de capacité ; elle précise les conditions dans lesquelles doit être instruite une demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux d’espèces non domestiques, ainsi que les modalités de son retrait. 1. Contexte réglementaire Als2j. RetourObjectifsFormation obligatoire pour obtenir le certificat de capacité animaux d'espèces non domestiques requis pour exercer certaines activités en lien avec les animaux sauvages élevage, vente, transit, location, présentation au public, etc.Description3 journées de formation en temps plein. Différents domaines alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport, sélection...Conditions d' l’issue de la formationCertificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques;Attestation de suivi de présenceInformations complémentairesNooe est un organisme de formation dans le domaine animalier. Nous sommes habilités par l'Etat à délivrer des formations acaced attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques obligatoires pour exercer certaines activités réglementées en lien avec les animaux domestiques. Nous délivrons aussi diverses autres formations TAV, nutrition chien/chat, certificat de capacité animaux non domestiques, etc. Sites internet et partiel Du 26 oct. 2022 au 30 oct. 2022 - Châtillon 92 Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formationDéfi métiers Carif-Oref francilienOrientation, Emploi, Formation professionnelle. Agir ensembleAuxiliaire Spécialisé / Spécialisée Vétérinaire -ASV- H/FVET DEV Publié le 14/08/22 91 - VERRIERES LE BUISSON CDI Temps plein Consulter l'offreAuxiliaire Spécialisé / Spécialisée Vétérinaire -ASV- H/FVET DEV Publié le 14/08/22 47 - MONTAYRAL CDI Temps plein Consulter l'offreAuxiliaire Spécialisé / Spécialisée Vétérinaire -ASV- H/FVET DEV Publié le 14/08/22 75 - PARIS 12 CDI Temps plein Consulter l'offreAuxiliaire Spécialisé / Spécialisée Vétérinaire -ASV- H/FVET DEV Publié le 14/08/22 91 - MENNECY CDI Temps plein Consulter l'offreAuxiliaire Spécialisé / Spécialisée Vétérinaire -ASV- H/FVET DEV Publié le 14/08/22 75 - PARIS 11 CDI Temps plein Consulter l'offre

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